L’une des principales questions que se posent beaucoup de couples qui souhaitent s’unir : quel régime matrimonial choisir ? En dehors du fait qu’il s’agit de formalités administratives importantes, même si cela n’est pas obligatoire, un contrat de mariage a pour but d’assurer une bonne gestion des rapports pécuniaires entre les époux. Séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts… on vous fait le point des différents contrats de mariage.
Contrat de mariage : définition juridique
S’il est vrai que c’est à la mairie que les époux ont à déclarer se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est au régime matrimonial de fixer les différentes règles qui pourront être applicables. D’où l’intérêt du contrat de mariage, un acte juridique écrit pour déterminer le statut et le sort des biens mariés, pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Signé avant la célébration de l’union, il va servir à définir précisément :
- les relations patrimoniales des conjoints au cours du mariage
- la gestion des biens
- les avantages de chacun des époux
- les contraintes professionnelles de chacun, etc.
De ce fait, par défaut et sans aucune démarche de la part des jeunes mariés, c’est le régime de la communauté légale dite communauté réduite aux acquêts qui est appliqué. Après la célébration, les couples qui décident conclure un contrat ont un délai de 2 ans pour accomplir toutes les démarches.
Ajoutons pour finir que la loi permet de modifier, à l’avenir, ou d’insérer des clauses personnalisées dans un contrat de mariage. Cela pourrait servir, par exemple, à autoriser le survivant, en cas de décès de son époux, dans l’obtention d’un bien par préférence aux autres héritiers.
Quels sont les différents contrats ?
Comme souligné plus haut, la loi ne vous oblige pas à opter pour un régime matrimonial avant de vous marier. En décidant de le faire, vous avez la possibilité de choisir le régime matrimonial qui vous convient. Mais dans le cas contraire, cela vous sera imposé. Il faudrait donc avoir une idée des différents contrats afin de faire son choix en connaissance de cause.
La communauté réduite aux acquêts pour un mariage sans contrat
Sans un contrat de mariage, la loi vous impose au régime de la communauté réduire aux acquêts. Qu’est-ce que cela signifie ? Si chacun des époux conserve la propriété des biens qui ont été acquis avant le mariage, ceux qui ont été achetés après le mariage appartiennent aux deux. Et ce même si c’est un seul époux qui a effectué l’achat.
Ce genre de statut trouve ses limites dans des situations familiales ou patrimoniales particulières. En cas de dettes par exemple, les créanciers peuvent saisir les biens propres du conjoint dont il est question, mais aussi les biens communs.
La séparation de biens
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un régime sous lequel il n’existe aucun bien commun. Tout ce qui aura été acquis avant et pendant le mariage restera la propriété de celui qui en fait l’acquisition.
Le régime de la séparation de biens comporte une limite au niveau de la protection vis-à-vis des créanciers. En effet, l’ensemble des biens des mariés peuvent être saisis pour des dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
La participation aux acquêts
Il s’agit d’un régime hybride mêlant les clauses de la communauté réduite aux acquêts ainsi que celles de la séparation de biens. Cela veut dire que pendant le mariage, c’est la séparation de biens qui est appliquée, tandis qu’à la fin de l’union cela devient communautaire.
Dans ce cas, le notaire aura à calculer l’enrichissement de chacun des conjoints au cours du mariage afin de décider de ce qui sera partagé de façon équitable.
La communauté universelle
Ici, tous les biens acquis, que ce soit avant ou après le mariage, sont communs. Et sauf clauses contraires, les époux sont donc également coresponsables de toutes les dettes que l’un ou l’autre a eu à contracter.
Ce régime n’est pas avantageux surtout pour les enfants qui se trouvent défavorisés en cas de décès, puisque les biens propres sont quasiment inexistants.